Conditions générales de livraison et de vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Commande ferme et documentation technique

Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus par ELECTRA avec des clients professionnels (B2B). Le client qui envoie une demande de devis ou une commande et coche l’acceptation les accepte et y adhère ainsi automatiquement (voir les Conditions d’utilisation, point 9).

ELECTRA SRL (ci-après ELECTRA) fabrique et livre des circuits imprimés aux conditions suivantes :

Les commandes de circuits imprimés doivent être fermes et contenir :

• le nom des fichiers/la référence du produit/du circuit ;
• la documentation technique des produits/circuits commandés, comprenant toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande, par exemple : fichiers Gerber, fichiers de perçage, pistes, fraisage, vernis épargne (solder mask), au format Extended Gerber RS-274X ;
• le prix unitaire proposé et convenu ;
• la quantité et le délai de livraison acceptés par l’offre.

ELECTRA ne vérifie pas si les fichiers, schémas et/ou tout document fourni portent atteinte à des droits d’auteur, à des marques déposées ou à des brevets enregistrés. Le CLIENT garantit qu’il dégage ELECTRA de toute réclamation de tiers relative aux droits d’auteur, et ELECTRA garantit qu’elle n’utilisera pas la documentation fournie dans son intérêt ou dans celui de tiers.

2. Acceptation écrite de la commande

L’acceptation écrite de la commande sera transmise au plus tard dans les 48 heures suivant sa réception. Les délais de livraison courent à compter de la date d’envoi de l’acceptation écrite de la commande. Toutes les commandes pour lesquelles ELECTRA n’a pas transmis son accord écrit sont considérées comme non acceptées par elle pour fabrication.

3. Annulation et modification de la commande

Toutes les commandes pour lesquelles ELECTRA a transmis son accord écrit ne peuvent plus être annulées ou modifiées qu’avec l’accord écrit d’ELECTRA.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux prévus dans les commandes acceptées par écrit par ELECTRA. Ces délais ne peuvent pas être modifiés pendant l’exécution d’une commande acceptée, sauf accord écrit d’ELECTRA.

Le CLIENT a l’obligation de mettre à la disposition d’ELECTRA la documentation technique complète nécessaire à la réalisation des produits commandés au plus tard avec la transmission de la commande ferme. À défaut, le délai de livraison demandé peut être reporté en conséquence.

5. Livraison

Les produits sont livrés au siège d’ELECTRA, la condition de livraison étant Ex Works. Sur demande, ELECTRA peut assurer, moyennant paiement, la livraison des marchandises au siège du CLIENT ou à une autre adresse indiquée.

6. Prix

Les prix des produits livrés sont ceux précisés dans les commandes acceptées par ELECTRA et sont exprimés en EUROS. Ces prix ne peuvent pas être modifiés pendant l’exécution d’une commande acceptée, sauf accord écrit d’ELECTRA.

7. Facturation

L’offre est toujours en euros. ELECTRA facture les produits en euros pour les livraisons hors de Roumanie et en lei pour les livraisons en Roumanie, par conversion du prix en euros au taux de change de la Banque nationale de Roumanie (BNR) du jour précédant la facturation. Les factures sont transmises avec la marchandise et sont réputées acceptées par le CLIENT à la réception de la marchandise, par la signature du document de transport, même si les factures ne sont pas signées et/ou tamponnées pour réception.

8. Paiement

Les marchandises sont payées sur la base des factures émises à l’avance par ELECTRA, en espèces ou par ordre de paiement, ou au terme convenu d’un commun accord, par ordre de paiement/billet à ordre/chèque, etc.

9. Acceptation des factures

Les factures transmises au CLIENT qui ne sont pas refusées au paiement par notification écrite expresse envoyée dans les 20 jours calendaires suivant la date d’émission de la facture sont présumées acceptées par le CLIENT, même s’il ne les a pas signées et/ou tamponnées pour réception.

10. Documents accompagnant les produits

ELECTRA s’engage à remettre au CLIENT, avec les produits, la facture, le bon d’expédition et les documents relatifs à la qualité, à la conformité, etc.

11. Réclamations

Dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise, le CLIENT a le droit de signaler des écarts par rapport à ce qui a été négocié et commandé auparavant, concernant les prix et/ou les quantités. Dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, le CLIENT a le droit de signaler les non-conformités de qualité. ELECTRA n’acceptera les réclamations que si elles sont réelles, si les produits ne correspondent pas aux exigences techniques de la commande ferme et si elles sont accompagnées de photographies, de mesures, de tests spécifiques aux circuits imprimés, etc. Dans les 3 jours suivant le signalement, ELECTRA analysera la réclamation et enverra une réponse au CLIENT. Les produits dont la non-conformité est prouvée par la faute d’ELECTRA seront envoyés par le CLIENT à ELECTRA uniquement à la demande expresse de cette dernière, dans les 15 jours calendaires suivant la date de la réclamation, par un transporteur agréé par ELECTRA. ELECTRA s’engage à remédier aux circuits non conformes ou à les remplacer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou de l’acceptation de la réclamation.

12. Irrégularités non signalées

L’absence de signalement des irrégularités relatives au prix, à la qualité ou à la quantité dans les délais fixés conformément au point 11 décharge ELECTRA de toute responsabilité.

13. Garantie

La durée de garantie des circuits imprimés est de 12 mois à compter de la date de leur fabrication. La garantie n’est valable que si les conditions de conservation des circuits imprimés sont respectées conformément aux instructions figurant sur le site www.pcb-electra.ro (voir Réclamations, retours et garantie, point 4).

14. Interventions pendant la garantie

Le droit d’intervenir sur les circuits imprimés pendant la période de garantie est réservé à ELECTRA seule.

15. Propriété des produits et risque

La propriété des produits appartient à ELECTRA jusqu’au paiement intégral par le CLIENT du prix des produits, y compris d’éventuelles pénalités, date à laquelle la propriété est transférée au CLIENT ; le risque de perte des biens est supporté par le CLIENT à partir de leur remise au transporteur, la marchandise étant livrée Ex Works. Si le CLIENT ne remplit pas ses obligations de paiement, ELECTRA a droit à des dommages-intérêts moratoires, sans avoir à prouver un préjudice, conformément à l’art. 1.535 du Code civil.

16. Pénalités de retard

Si le CLIENT ne respecte pas le délai de paiement convenu, il s’engage à payer à ELECTRA des pénalités de retard, à titre de dommages-intérêts moratoires, de 0,05 % par jour de retard sur le montant échu et non payé à l’échéance. À l’échéance, les dommages-intérêts moratoires courent de plein droit et le débiteur est de plein droit en demeure, sans qu’une notification soit nécessaire.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et documentations techniques dont elle a eu connaissance pendant la collaboration et à ne les divulguer à aucun tiers. Cette interdiction reste valable pendant 3 ans après la fin de la collaboration.

18. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales relatives au traitement des données à caractère personnel, notamment celles du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Détails : Politique de confidentialité.

19. Force majeure

La force majeure décharge de responsabilité la partie qui l’invoque en cas de : guerre, calamités naturelles, grèves et tout autre événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, à condition que des informations complètes sur l’événement soient communiquées dans un délai maximal de 5 jours.

20. Base légale

La base légale des présentes conditions est constituée par les dispositions du Code civil roumain, Titre II (art. 1.166 et suivants), Titre IX (art. 1.650 et suivants).

21. Règlement des litiges

Les litiges seront réglés à l’amiable. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, les litiges seront tranchés par les juridictions matériellement et territorialement compétentes de Roumanie, sur la base des présentes conditions ainsi que des dispositions légales applicables.

22. Acceptation des conditions

Par l’émission de la commande ferme, suivie de sa confirmation par ELECTRA, le CLIENT a compris, accepte tacitement et donne son accord implicite à toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison.

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